Transmission d’entreprise et apport de titres à une holding
La grande difficulté en matière de transmission d’entreprise est l’égalité entre les héritiers. Un seul peut reprendre l’entreprise quid des autres? Souvent le patrimoine privé n’est pas suffisant pour compenser une solution intéressante : la donation-partage avec soulte et apports de titres à une holding patrimoniale. De plus, dans le cadre d’une donation (ou succession), l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de titres ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) n’est pas remis en cause par l’apport...

Mercredi, 04 Janvier 2012
Transmission d’entreprise et apport de titres à une holding

Loi Girardin : Les nouveaux plafonds 2012
Type de dispositif GIRARDIN Plafond forfaitaire GIRARDIN Option 11% : Volets A et B Option 15% Volet C (logement social) % de RI retenu dans le plafond Global *** Maximum de réduction d'impôt annuel % de RI retenu * Plafond forfaitaire Montant minimum de RNGI nécessaire pour utiliser l'option % de RI retenu ** SCI Volet A Immobilier de portage 30 600 € 100% 30 600 €   100% 100% SNC Volet B Sans agrément 64 597 € 47,37% 30 600 € 587 245 € 100% 47,37% SAS Volet B Avec agrément 81 600 € 37,50% 30 600 € 741 818 € 100% 37,50% SAS Volet C Logement social 114 285 € 35% 40 000 € 761 900 € 100% 35%...

Loi de Finances rectificative 2012
Relèvement du taux de TVA de 19,60% à 21,20% à compter du 1er octobre 2012.   Relèvement du taux de prélèvement social porté de 3,4% à 5,4% pour les revenus du patrimoine. Le taux global CSG/CRDS passe de 13,5% à 15,5%. Ce taux s’applique à compter : du 1er janvier 2012 aux revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus values…), du 1er juillet 2012 aux produits de placement.   Droits de vente d’actions, l’ancien barème est remplacé par une taxation proportionnelle de 0,1% sans plafonnement à 5 000€. Ces mesures s’appliquent à compter du...

Vendredi, 23 Mars 2012
Loi Girardin : Les nouveaux plafonds 2012

Vendredi, 23 Mars 2012
Loi de Finances rectificative 2012

Vendredi, 23 Mars 2012
Revenus fonciers

Vendredi, 23 Mars 2012
Loi de Finances 2012

Mercredi, 21 Septembre 2011
Dispositifs de réduction d'impôt 2012

Prix de l’immobilier : Toujours des records
Le prix de l’immobilier à Paris est de 8 390€ par m2, une augmentation de 14,7% sur l’année 2011. En France sur l’année écoulée, la hausse est en moyenne de 4,3%. Un recul est attendu en 2012, reste que le livret A et l’immobilier sont actuellement plébiscités par les Français.

La CET* pour les SCI
SCI louant des locaux non affectés à l’habitation SCI louant des locaux affectés à l’habitation - Activité réputée exercée à titre professionnelle - Recettes de location    > 100 000€ taxation à la CFE** - Si recettes > 152 500€   taxation à la CVAE - Activité hors champ de la taxation  * CET = CFE + CVAE  ** Valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière

Jeudi, 23 Février 2012
Prix de l’immobilier : Toujours des records

Jeudi, 23 Février 2012
La CET* pour les SCI

Jeudi, 23 Février 2012
Régime fiscal associé personne physique de la SCI

Mercredi, 21 Septembre 2011
Le nouveau régime fiscal des plus values immobilières

Mercredi, 21 Septembre 2011
Loi scellier 2012

Insaisissabilité des sommes de l’assurance-vie
(ART L 13214 du code des assurances) Conséquence de la stipulation pour autrui, les sommes investies sous un contrat d’assurance-vie sont insaisissables par les créanciers. Ainsi le gage des créanciers de l’assuré se trouve diminué. Dans deux cas cependant, ils peuvent remettre en cause ce principe : Si les primes versées ont été manifestement exagérées, Les créanciers bénéficient de l’action Paulienne si le contrat a été souscrit pendant la période suspecte.

Prélèvements sociaux
Loi de Financement de la Sécurité Sociale (2010) 24/12/2009 Taxation à la CSG des contrats multisupports sur le capital versé en cas de décès (ensemble des intérêts capitalisés) Taux 13,5% Instruction administrative Entrée en vigueur : décès de l’assuré au 1er janvier 2010 quelque soit la date de souscription du contrat Sont exclus bons et contrats de capitalisation, PEP assurances, PERP notamment. Les prélèvements sociaux viennent en diminution des sommes éventuellement soumises au prélèvements de 20% (Art 99OI) Assiette des prélèvements...

Mardi, 14 Février 2012
Insaisissabilité des sommes de l’assurance-vie

Mercredi, 08 Février 2012
Solutions à la réponse Ministérielle Bacquet

Mercredi, 08 Février 2012
Réponse ministérielle Bacquet

Mercredi, 08 Février 2012
Réponse Bacquet 29 juin 2010

Mercredi, 08 Février 2012
Clause Bénéficiaire Démembrée : ART 99OI CGI

les régimes matrimoniaux et l'Europe
        Avec le développement de l’Union Européenne, cette dernière tend à harmoniser les différentes règlementations afin d’instaurer un droit européen de la famille même si certains pays ne reconnaissent ni l’union homosexuelle ni les partenariats (Pacs).         Les notaires auront dès lors à connaître et utiliser 3 sortes de règles afin de déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux : -   droit commun antérieur pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992 -   la...

Pacte DUTREIL
  ART 787 B. CGI : Abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise en cas de donation ou succession.         Le pacte Dutreil a pour but de réduire la valorisation d’une société en cas de succession ou de donation et donc de réduire les droits de mutation.       Le pacte Dutreil concerne les transmissions de parts ou d’actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Les sociétés ayant une activité comme nommée ci-dessus doivent respecter 2 critères : -        ...

Mardi, 03 Avril 2012
les régimes matrimoniaux et l'Europe

Jeudi, 23 Février 2012
Pacte DUTREIL

Jeudi, 16 Février 2012
PACS et Succession